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GIS - Groupement d'Intérêt Scientifique

Nature

 Il s'agit d'un dispositif contractuel de collaboration. Les stipulations de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Scientifique sont régies par le droit général des contrats : aucune loi, ni règlement, ne vient définir spécifiquement le contenu de la convention mise en place. La signature de la convention n'a pas pour conséquence de faire naître une entité juridique distincte des parties signataires de la convention. Le GIS ne dispose ni de l'autonomie juridique, ni de l'autonomie financière, il n'a pas de patrimoine propre. Le GIS ne peut pas recruter de personnel toutefois les Parties signataires peuvent faire participer leurs personnels à ses activités.

Objet

 
Le GIS a pour objet de fédérer des moyens (personnels, matériels, locaux, etc.) et d'en définir les modalités d'utilisation autour d'une thématique déterminée afin de permettre la réalisation de recherches dans le cadre de ladite thématique.
 

Gouvernance

 Les Parties signataires déterminent librement les modalités de leur collaboration dans le cadre de la convention GIS. Cependant, l'organisation du GIS a été structurée par la pratique qui l'a doté d'une instance administrative et d'une instance scientifique.

L'instance administrative (dénommée selon les cas, conseil de groupement, conseil de gestion, comité de groupement, etc.) est composée des représentants des Parties signataires de la convention. Ces Parties disposent de voix délibératives. Il est à noter que peuvent siéger dans cette instance des personnes issues d'organismes non signataires de la convention ; elles ne disposent alors que de voix consultatives. L'instance définit la politique générale du GIS, le budget, l'évolution de la convention au cours de son exécution et son renouvellement au regard de l'évaluation des activités réalisées dans le cadre du GIS.

L'instance scientifique a une composition large ; elle est composée d'experts dans le domaine de la thématique. Afin d'assurer une analyse large, ce Conseil est composé : d'experts issus des unités de recherches constituantes du GIS et d'experts extérieurs (le terme « extérieur » est entendu largement : les experts extérieurs peuvent être issus d'unités non constituantes du GIS, d'organismes non signataires de la convention, en France, en Europe, et dans le monde entier). Les experts ne siègent pas en tant que représentants de la structure à laquelle ils sont administrativement rattachés, ceci afin d'éviter les conflits d'intérêt et garantir l'indépendance des avis rendus par l'instance. L'instance scientifique émet des avis et des recommandations sur les activités scientifiques du GIS, propose, le cas échéant, leur réorientation. Elle participe à la sélection deó pro*etq de recherche développés dans le cadre du GIS.

Gestion

 En l'absence de personnalité juridique propre au GIS, les Parties peuvent gérer leurs moyens de façon autonome les unes à l'égard des autres ou bien désigner parmi elles un établissement « support », interlocuteur unique, assurant la gestion des moyens.
Les membres sont solidairement responsables envers les tiers des dettes contractées à l'occasion du fonctionnement du GIS. La fiscalité résultant de l'exécution du contrat suit le régime propre à chaque contractant.

Avantages

Le GIS peut être mis en uvre rapidement par la signature d'une convention constitutive, évoluer facilement et n'est soumis à aucun formalisme particulier. Chacune des parties conserve le contrôle sur les moyens qu'elles apportent dans le cadre du GIS.